FRANCE: COMPÉTENCES ET TALENTS

FRANCE: EXIGENCES

La French Tech Visa est une procédure dédiée pour l’obtention d’un titre de séjour dans trois catégories: collaborateurs, fondateur et investisseur. Un candidat qui souhait s’installer en France en investissant dans une entreprise française ou en fondent de start-up internationale sélectionné par l’incubateur/accélérateur partenaire ou un talent international recruté par une société bénéficiaire du programme Pass French Tech peut être éligible de présenter une demander un titre de séjour.

Les principales exigences pour les investisseurs sont:

1. 1. 1. Investir au moins 300 000 € dans une entreprise spécialisée en technologie en France;
      2. Posséder au moins 30% du capital autorisé;
      3. Posséder au moins 10% de l’entreprise dans laquelle vous investissez;
      4. Créer de nouveaux emplois ou bien préserver les emplois dans l’entreprise pendant au moins quatre (4) ans.

Les principales conditions pour le collaborateur sont:

1. 1. 1. Conditions pour le salarié qualifié (collaborateur) :
      2. Le collaborateur doit signer le contrat de travail tech visa avec rémunération au moins égale a 2x le SMIC (37 000 euros);
      3. Être titulaire d’un diplôme équivalent au niveau Master délivre en France ou être salarié d’une entreprise reconnue innovante;

Les principales conditions pour le fondateur sont:

1. 1. 1. Avoir un salaire annuel (au moins 18 500 euros) ou des ressources financières;
      2. Justifier d’un projet économique innovant, reel et sérieux, reconnu par un organisme public;
      3. Avoir une lettre de la DGE certifiant que votre entreprise est bien sélectionnée comme tech innovant.

La première carte de séjour française délivrée au demandeur et aux membres de sa famille (conjoint et enfants à charge) est émise pour une période allant jusqu’à 4 ans, avec le droit de travailler en France.

FRANCE: LISTE DES DOCUMENTS

Les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel. Le candidat qui souhaite présenter une demande de permis de séjour en France en tant qu’investisseurs, collaborateur ou fondateur doit fournir les pièces justificatives suivantes :

1. 1. 1. Passeport ;
      2. Pièce d’identité nationale ;
      3. Certificat de naissance ;
      4. Certificat de mariage et/ou certificat de divorce ;
      5. CV ;
      6. Lettre de motivation ;
      7. Justificatifs de logement en France ;
      8. Couverture d’assurance médicale en France ;
      9. Documents confirmant que vous remplissez les conditions prévues par les lois françaises sur l’immigration ;
      10. Cassier judiciaire.

Pièces à fournir pour investisseur:

1. 1. 1. Justificatifs de la direction personnelle d’une entreprise ou de la détention d’au moins 30 % du capital d’une société qu’il dirige;
      2. Justificatifs de la création ou de la sauvegarde, ou engagement à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français : lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement de l’étranger (plan d’affaire);
      3. Justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros;
      4. Pour un investissement réalisé en fonds propres : un certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l’Union européenne;
      5. Pour un investissement en fonds empruntés : un accord de principe de prêt émanant d’un établissement de crédit de l’Union européenne ou d’un établissement étranger dont les pratiques sont compatibles avec les dispositions du code monétaire et financier;
      6. En cas d’investissement déjà réalisé : Tout document de nature à attester l’effectivité de l’investissement réalisé, notamment une attestation de versement des fonds investis sur le compte de l’entreprise à hauteur de 300 000€ minimum.

Pièces à fournir pour fondateur:

1. 1. 1. Document visant à établir en raison notamment de sa nature, son objet et sa durée, le caractère innovant de son projet économique en France;
      2. Document de nature à établir la reconnaissance de son projet par un organisme public;
      3. Justification de moyens d’existence correspondant au salaire minimum de croissance correspondant à un temps plein.

Pièces à fournir pour le collaborateur:

FRANCE: PROCESSUS

1. 1. 1. Nous proposons de commencer par prendre une consultation privée pour avoir plus d’informations quant au processus d’immigration en France ;
      2. Nos collaborateurs vous guident et vous assistent dans l’élaboration de votre projet, d’un plan d’affaires et d’un plan financier ;
      3. Nous allons présenter une demande auprès de la préfecture de la ville de votre lieu d’affaires pour obtenir des justificatifs confirmant que l’entreprise répond à divers bénéfices et intérêts économiques en France ;
      4. Vous pourrez présenter une demande de visa d’immigration en France auprès des autorités consulaires françaises de votre lieu de résidence ;
      5. Une fois que le visa français est délivré, vous pouvez voyager en France et être soumis à un entretien auprès des autorités d’immigration française compétentes ;
      6. Le titre de séjour vous est délivré qui peut être valide jusqu’à 4 ans.

FRANCE: INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Membres de la famille du demandeur :

L’époux(se) et les enfants à charge du titulaire d’un Passeport Talent peuvent obtenir un statut familial d’accompagnement. Le conjoint recevra un permis de séjour «Passeport Talent – Famille». Il permet à la famille de travailler en France tant que le titre de séjour de l’investisseur étranger est valide.

Textes légaux et réglementaires:

1. 1. 1. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: article L313-20, paragraphe 7 (carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent portant la mention «Business investor»)
      2. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: articles R313-63ff. (Carte de séjour pluriannuelle Talent Passport portant la mention «Business investor» – documents)
      3. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: articles L311-13 à L311-18
      4. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: articles D311-18-1 à D311-18-3 (taxes et droit de timbre)
      5. Décret 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13 et L311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
      6. Mémorandum du 2 novembre 2016 sur l’application des droits des étrangers en France.