VIP Serveis<\/a>, vous accompagne tout au long du processus administratif.<\/p>\nNous vous invitons de prendre une consultation priv\u00e9e avec l’un de nos agents d’immigration exp\u00e9riment\u00e9s en ligne via : skype \/ WhatsApp \/ Viber \/ Telegram \/ WeChat \/ t\u00e9l\u00e9phone. Notre bureau Inimex France se fera un plaisir de r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions concernant le processus d\u2019immigration en France par t\u00e9l\u00e9phone, WhatsApp ou Viber + 33-768-152-300, au + 33 621 662 009 ou par Skype (Linimex). Veuillez lire les conditions ci-dessous avant de r\u00e9server votre consultation priv\u00e9e. Nous demandons des frais de consultation standard de 120,00 \u20ac et sont d\u00e9duits de nos honoraires professionnels dans le cas o\u00f9 vous d\u00e9cideriez de proc\u00e9der avec notre offre de services compl\u00e8te.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbEXIGENCES\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bbexigences\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n
FRANCE: EXIGENCES<\/strong><\/p>\nLa French Tech Visa est une proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e pour l’obtention d’un titre de s\u00e9jour dans trois cat\u00e9gories: collaborateurs, fondateur et investisseur. Un candidat qui souhait s’installer en France en investissant dans une entreprise fran\u00e7aise ou en fondent de start-up internationale s\u00e9lectionn\u00e9 par l’incubateur\/acc\u00e9l\u00e9rateur partenaire ou un talent international recrut\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du programme Pass French Tech peut \u00eatre \u00e9ligible de pr\u00e9senter une demander un titre de s\u00e9jour.<\/p>\n
Les principales exigences pour les investisseurs sont:<\/strong><\/p>\n\n- \n
\n- \n
\n- Investir au moins 300 000 \u20ac dans une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e en technologie en France;<\/li>\n
- Poss\u00e9der au moins 30% du capital autoris\u00e9;<\/li>\n
- Poss\u00e9der au moins 10% de l’entreprise dans laquelle vous investissez;<\/li>\n
- Cr\u00e9er de nouveaux emplois ou bien pr\u00e9server les emplois dans l’entreprise pendant au moins quatre (4) ans.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Les principales conditions pour le collaborateur sont:<\/strong><\/p>\n\n- \n
\n- \n
\n- Conditions pour le salari\u00e9 qualifi\u00e9 (collaborateur) :<\/li>\n
- Le collaborateur doit signer le contrat de travail tech visa avec r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale a 2x le SMIC (37 000 euros);<\/li>\n
- \u00catre titulaire d’un dipl\u00f4me \u00e9quivalent au niveau Master d\u00e9livre en France ou \u00eatre salari\u00e9 d’une entreprise reconnue innovante;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Les principales conditions pour le fondateur sont:<\/strong><\/p>\n\n- \n
\n- \n
\n- Avoir un salaire annuel (au moins 18 500 euros) ou des ressources financi\u00e8res;<\/li>\n
- Justifier d’un projet \u00e9conomique innovant, reel et s\u00e9rieux, reconnu par un organisme public;<\/li>\n
- Avoir une lettre de la DGE certifiant que votre entreprise est bien s\u00e9lectionn\u00e9e comme tech innovant.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
La premi\u00e8re carte de s\u00e9jour fran\u00e7aise d\u00e9livr\u00e9e au demandeur et aux membres de sa famille (conjoint et enfants \u00e0 charge) est \u00e9mise pour une p\u00e9riode allant jusqu’\u00e0 4 ans, avec le droit de travailler en France.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbDOCUMENTS\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bbdocuments\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n
FRANCE: LISTE DES DOCUMENTS<\/strong><\/p>\nLes documents en langue \u00e9trang\u00e8re doivent \u00eatre traduits par un traducteur asserment\u00e9 aupr\u00e8s d’une cour d’appel. Le candidat qui souhaite pr\u00e9senter une demande de permis de s\u00e9jour en France en tant qu’investisseurs, collaborateur ou fondateur doit fournir les pi\u00e8ces justificatives suivantes :<\/p>\n
\n- \n
\n- \n
\n- Passeport ;<\/li>\n
- Pi\u00e8ce d’identit\u00e9 nationale ;<\/li>\n
- Certificat de naissance ;<\/li>\n
- Certificat de mariage et\/ou certificat de divorce ;<\/li>\n
- CV ;<\/li>\n
- Lettre de motivation ;<\/li>\n
- Justificatifs de logement en France ;<\/li>\n
- Couverture d’assurance m\u00e9dicale en France ;<\/li>\n
- Documents confirmant que vous remplissez les conditions pr\u00e9vues par les lois fran\u00e7aises sur l’immigration ;<\/li>\n
- Cassier judiciaire.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Pi\u00e8ces \u00e0 fournir pour investisseur:<\/strong><\/p>\n\n- \n
\n- \n
\n- Justificatifs de la direction personnelle d\u2019une entreprise ou de la d\u00e9tention d\u2019au moins 30 % du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il dirige;<\/li>\n
- Justificatifs de la cr\u00e9ation ou de la sauvegarde, ou engagement \u00e0 cr\u00e9er ou sauvegarder, de l\u2019emploi dans les quatre ann\u00e9es qui suivent l\u2019investissement sur le territoire fran\u00e7ais : lettre d\u2019engagement avec cr\u00e9ation annuelle d\u2019emplois et plan d\u2019investissement de l\u2019\u00e9tranger (plan d\u2019affaire);<\/li>\n
- Justificatifs de la r\u00e9alisation ou engagement \u00e0 effectuer sur le territoire fran\u00e7ais un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros;<\/li>\n
- Pour un investissement r\u00e9alis\u00e9 en fonds propres : un certificat de d\u00e9p\u00f4t de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit de l\u2019Union europ\u00e9enne;<\/li>\n
- Pour un investissement en fonds emprunt\u00e9s : un accord de principe de pr\u00eat \u00e9manant d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019un \u00e9tablissement \u00e9tranger dont les pratiques sont compatibles avec les dispositions du code mon\u00e9taire et financier;<\/li>\n
- En cas d\u2019investissement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 : Tout document de nature \u00e0 attester l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9, notamment une attestation de versement des fonds investis sur le compte de l\u2019entreprise \u00e0 hauteur de 300 000\u20ac minimum.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Pi\u00e8ces \u00e0 fournir pour fondateur:<\/strong><\/p>\n\n- \n
\n- \n
\n- Document visant \u00e0 \u00e9tablir en raison notamment de sa nature, son objet et sa dur\u00e9e, le caract\u00e8re innovant de son projet \u00e9conomique en France;<\/li>\n
- Document de nature \u00e0 \u00e9tablir la reconnaissance de son projet par un organisme public;<\/li>\n
- Justification de moyens d\u2019existence correspondant au salaire minimum de croissance correspondant \u00e0 un temps plein.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
Pi\u00e8ces \u00e0 fournir pour le collaborateur:<\/strong><\/p>\n\n
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\n- Dipl\u00f4me au moins \u00e9quivalent au master\u00a0d\u00e9livr\u00e9 par un \u00e9tablissement fran\u00e7ais;<\/li>\n
- Justificatif du statut d\u2019entreprise innovante;<\/li>\n
- Attestation de l\u2019administration fiscale du statut de \u00ab JEI \u00bb (article 44 sexies 0A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts);<\/li>\n
- Attestation du ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie reconnaissant le caract\u00e8re innovant de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n
[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbPROCESSUS\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bbprocessus\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n
FRANCE: PROCESSUS<\/strong><\/p>\n\n- \n
\n- \n
\n- Nous proposons de commencer par prendre une consultation priv\u00e9e pour avoir plus d’informations quant au processus d’immigration en France ;<\/li>\n
- Nos collaborateurs vous guident et vous assistent dans l’\u00e9laboration de votre projet, d’un plan d’affaires et d’un plan financier ;<\/li>\n
- Nous allons pr\u00e9senter une demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la ville de votre lieu d’affaires pour obtenir des justificatifs confirmant que l’entreprise r\u00e9pond \u00e0 divers b\u00e9n\u00e9fices et int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en France ;<\/li>\n
- Vous pourrez pr\u00e9senter une demande de visa d’immigration en France aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises de votre lieu de r\u00e9sidence ;<\/li>\n
- Une fois que le visa fran\u00e7ais est d\u00e9livr\u00e9, vous pouvez voyager en France et \u00eatre soumis \u00e0 un entretien aupr\u00e8s des autorit\u00e9s d’immigration fran\u00e7aise comp\u00e9tentes ;<\/li>\n
- Le titre de s\u00e9jour vous est d\u00e9livr\u00e9 qui peut \u00eatre valide jusqu’\u00e0 4 ans.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbNOTES\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bbnotes\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n
FRANCE: INFORMATIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES<\/strong><\/p>\nMembres de la famille du demandeur :<\/strong><\/p>\nL’\u00e9poux(se) et les enfants \u00e0 charge du titulaire d’un Passeport Talent peuvent obtenir un statut familial d’accompagnement. Le conjoint recevra un permis de s\u00e9jour \u00abPasseport Talent – Famille\u00bb. Il permet \u00e0 la famille de travailler en France tant que le titre de s\u00e9jour de l\u2019investisseur \u00e9tranger est valide.<\/p>\n
Textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires:<\/strong><\/p>\n\n- \n
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\n- Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile: article L313-20, paragraphe 7 (carte de s\u00e9jour pluriannuelle Passeport Talent portant la mention \u00abBusiness investor\u00bb)<\/li>\n
- Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile: articles R313-63ff. (Carte de s\u00e9jour pluriannuelle Talent Passport portant la mention \u00abBusiness investor\u00bb – documents)<\/li>\n
- Code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile: articles L311-13 \u00e0 L311-18<\/li>\n
- Code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile: articles D311-18-1 \u00e0 D311-18-3 (taxes et droit de timbre)<\/li>\n
- D\u00e9cret 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes pr\u00e9vues aux articles L311-13 et L311-14 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile<\/li>\n
- M\u00e9morandum du 2 novembre 2016 sur l’application des droits des \u00e9trangers en France.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][vc_row_inner css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1565921238901{margin-right: 0px !important;margin-bottom: 25px !important;padding-top: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;}\u00a0\u00bb el_id=\u00a0\u00bbbox_shadow_mobile\u00a0\u00bb][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb2\/3″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1565921914633{padding-left: 20px !important;}\u00a0\u00bb][vc_widget_sidebar sidebar_id=\u00a0\u00bbnitro-sidebar-44″][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/3″][vc_widget_sidebar sidebar_id=\u00a0\u00bbnitro-sidebar-45″ el_class=\u00a0\u00bbzoom\u00a0\u00bb][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1565623182091{margin-right: 0px !important;padding-top: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;}\u00a0\u00bb el_id=\u00a0\u00bbbox_shadow_mobile\u00a0\u00bb][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb2\/3″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1565921922735{padding-left: 20px !important;}\u00a0\u00bb][vc_widget_sidebar sidebar_id=\u00a0\u00bbnitro-sidebar-46″][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/3″]